Réforme du décret paysage ou comment plonger les étudiants encore plus dans la merde

La réforme du décret Paysage, promulguée par la ministre de l’Enseignement supérieur Valérie Glatigny (MR) et approuvée par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en décembre 2021, entrera  en application lors de la rentrée académique 2022.

Constatant certains échecs du décret Paysage (2013), notamment la baisse du taux de réussite des étudiant-es, des casse-têtes administratifs pour les secrétariats devant organiser les programmes de cours, et des critères de finançabilité très peu compréhensibles, Valérie Glatigny entend lutter contre les « effets pervers » de ce décret tout en restant dans la philosophie qui lui a donné naissance [à ce sujet, voir article en construction]. Également en cause, l’allongement (supposé[1]) de la durée des études augmenterait la précarité étudiante, car il est difficile de financer des années d’études supplémentaires pour les ménages les moins aisés. Ainsi, cette réforme a aussi pour but de réduire la précarité étudiante et les inégalités.

Si nous partageons certains constats faits par la ministre, comme l’illisibilité des critères de finançabilité et les casse-têtes administratifs (impactant les travailleur-euses des administrations ainsi que les enseignant-es ayant à gérer de plus en plus de problèmes individuels, tout autant que les étudiant-es qui payent les frais d’une mauvaise organisation des cours et des programmes), nous nous positionnons en désaccord total avec les « solutions » apportées. Cette réforme risque très fortement d’accentuer la sélection sociale dans un système d’Enseignement supérieur déjà élitiste, et ne va en aucun cas permettre un taux de réussite plus élevé ni réduire la précarité étudiante.

Les changements

Les principaux changements apportés au décret Paysage et impactant les étudiant-es sont l’apparition de balises dans leur parcours et du même coup de nouvelles règles de finançabilité ; un budget à l’aide à la réussite renforcé ; la légalisation de la note absorbante (voir plus bas) et l’avancement du 31 octobre au 30 septembre des délais d’inscription[2].

Les étudiant-es devront désormais :

-      Réussir au minimum 1 unité d’enseignement lors de leur première inscription ;
-      Réussir les 60 premiers crédits du cursus au terme de deux inscriptions, et au terme de 3 si l’étudiant s’est réorienté (cette réorientation étant limitée à une seule par cycle d’études) ;
-      Réussir 120 crédits au terme de 4 inscriptions ;
-      Réussir les 180 crédits du bachelier au terme de 5 inscriptions ;
-      Réussir les 60 premiers crédits du master au terme de 2 inscriptions ;
-      Réussir les 120 crédits du master au terme de 4 inscriptions.

Le non-respect de ces conditions de réussite entraînera l’exclusion de l’étudiant de l’enseignement supérieur, et ce pendant 5 années académiques, le recours au jury étant possible moyennant certaines conditions et motivations. De plus, l’importance accordée au début du cursus des étudiant-es fait qu’ils et elles ne pourront pas s’inscrire en deuxième année s’iels n’ont pas acquis l’entièreté des 60 crédits de première année, et ne pourront pas compléter leur PAE (programme annuel d’études) au-delà de 60 crédits.

Une attention particulière est également consacrée aux activités d’aide à la réussite. Dans le cadre du (léger) refinancement prévu, Glatigny y accorde 6 millions d’euros par an, en plus des 83 millions d’euros alloués par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il importera désormais aux établissements d’enseignement supérieur de développer leur plan stratégique d’aide à la réussite, et de le soumettre à l’ARES en vue de « renforcer l’efficience des moyens dégagés ». Les étudiant-es ayant valorisé moins de 30 crédits lors de leur première année se verront dans l’obligation de compléter leur programme par ces activités.

La note absorbante, cette pratique consistant à attribuer à une unité d’enseignement la note la plus basse obtenue parmi les activités d’apprentissage, va être légalisée. Cela signifie qu’un cours pourra être mis en échec s’il est composé de plusieurs activités d’apprentissage (AA) et que l’une d’entre elles est en échec, et ce sans considération pour la moyenne des notes obtenues dans ces AA, même si cette moyenne est supérieure à 10/20.

En dernier lieu, le paiement de l’acompte de 50€ permettant de finaliser l’inscription de l’étudiant-e est avancé du 31 octobre au 30 septembre.

Une réforme accentuant les inégalités

Bien que Valérie Glatigny entende soutenir les étudiant-es à travers cette réforme, tout porte à croire que celle-ci va avoir l’effet inverse que celui escompté.

Tout d’abord, comme nous l’avons déjà souligné, baliser le parcours des étudiant-es en imposant des contraintes de réussite sous peine de se voir exclure de l’Enseignement supérieur va très probablement accentuer la sélection sociale à l’université. Alors que la réussite est fortement corrélée avec le degré d’éducation des parents[3], faire porter une responsabilité individuelle sur les étudiant-es semble aller dans le sens inverse d’une démocratisation de l’Enseignement supérieur. Ajoutons aussi que la légalisation de la note absorbante est symptomatique d’un durcissement des conditions d’évaluation allant dans le sens d’un Enseignement supérieur élitiste.

Bien que Glatigny ait prévu dans sa réforme un certain nombre de dérogations possibles grâce au recours à un jury, il n’en reste que ce jury est arbitraire. Il n’est clairement explicité nulle part dans le projet de réforme les facteurs permettant à un-e étudiant-e de recevoir une dérogation quant à sa finançabilité et à son inscription. Cela ouvre la porte à des risques de discrimination de la part de ce jury envers les étudiant-es qui y auraient recours.

La notion d’aide à la réussite doit également être remise en question. En mettant en place un soutien pédagogique pour les étudiant-es en difficulté, Glatigny compte réduire l’écart entre les étudiant-es les plus favorisé-es et les plus précaires. Or, la volonté de remettre les étudiant-es sur un même pied d’égalité durant leur parcours universitaire ne peut être que relative, étant donné les fortes inégalités existantes dans l’enseignement secondaire. On peut aussi se demander comment ces dispositifs d’aide à la réussite vont réellement être implémentés et à quel point ils seront utiles et efficaces pour les étudiant-es (quand iels ne seront pas forcé-es d’y avoir recours), alors que près de 60% des étudiant-es n’y ont jamais fait appel durant leur parcours académique[4]. Comment concilier, pour les étudiant-es jobistes (représentant un tiers de la communauté étudiante), ces activités d’aide à la réussite et leur travail ? Si la plupart est déjà contrainte de ne pas assister à certains cours en raison d’horaires incompatibles, ce « soutien » pédagogique ne leur sera-t-il pas encore plus préjudiciable ?

Enfin, l’avancement du paiement de l’acompte de 50€ au 30 septembre témoigne d’une méconnaissance des réalités des étudiant-es en difficulté financière. Les retards de paiement de la part des jobs étudiant et des CPAS sont loin d’être rares, sans compter le fait que les bourses et les allocations d’étude tombent en général tard dans l’année[5], ce qui fait que les étudiant-es n’ont pas la possibilité de se faire rembourser rapidement. Ajoutons à cela les étudiant-es étranger-ères (très fortement touché-es par la précarité étudiante), dont les demandes de visa mettent souvent du temps à aboutir, rendant ce délai du 31 octobre indispensable à leur inscription. Ce délai est également important pour permettre une orientation d’études informée pour les étudiant-es ne venant pas d’un milieu universitaire, souvent peu au fait des différents cursus et programmes. De plus, la somme de 50€, surtout en fin de mois, représente quelque chose d’assez conséquent pour bon nombre d’étudiant-es.

A ce sujet, la question des étudiant-es jobistes et émargeant au CPAS est totalement absente de la réforme. Alors que ce sont là deux facteurs rendant la réussite plus difficile, imposant des contraintes aux étudiants et les maintenant dans la précarité, on ne peut que s’étonner de voir que Valérie Glatigny n’y accorde aucune importance dans un texte législatif visant à réduire les inégalités et la précarité étudiante.

Conclusion

Alors que la pandémie du covid 19 à révélé et exacerbé une précarité étudiante déjà bien en place, que les conditions d’enseignement sont de plus en plus dégradées, et que les inégalités d’accès à l’Enseignement supérieur sont le reflet de dysfonctionnements systémiques, nous trouvons aberrant la manière dont ces constats sont traités. En lieu et place d’une véritable volonté politique visant à adresser ces problèmes frontalement, nous nous retrouvons avec une réforme allant dans le sens inverse d’une réduction de la précarité et des inégalités.

Seul un refinancement structurel de l’Enseignement supérieur, permettant d’augmenter le personnel enseignant et de mettre en place plus d’infrastructures, sera à même de le rendre plus égalitaire et de favoriser la réussite des étudiant-es. Un salaire étudiant nous apparaît également encore une fois comme une nécessité afin de lutter contre la précarité étudiante.

C'est pourquoi nous revendiquons:

• Le retour au paiement des 50€ le 31 octobre ;
• Le retrait du balisage prévu dans la réforme, ou du moins le retrait des contraintes de réorientation et d’exclusion de l’Enseignement supérieur ;
• Le retrait de la légalisation de la note absorbante ;
• Des programmes d’aide à la réussite réellement adaptés aux besoins et horaires des étudiant-es ;
• De la transparence sur les chiffres de la réussite des étudiant-es et sur les effets du décret Paysage ;
• Un salaire étudiant ;
• Un refinancement structurel de l’Enseignement supérieur, établi en concertation avec les organisations syndicales rassemblent les différents corps constituant les universités et les hautes-écoles.

[1] Les chiffres avancés par la ministre dressent une comparaison du nombre de diplômé-es (en baisse) entre les années académiques 2011-2012 et 2015-2016. Étant donné que le décret Paysage est entré en application en septembre 2014, nous pensons que ces données ne permettent pas une estimation significative des effets du décret. Nous déplorons le manque de données existantes et réclamons une parution publique de ces chiffres.

[2] Ces informations viennent du projet de réforme et du travail de la FEF disponible ici : https://fef.be/2021/05/12/reforme-du-decret-paysage-les-trois-mesures-impactantes/

[3] https://inegalites.be/L-universite-belge-est-une

[4] A voir les enquêtes de l’Observatoire de la Vie Etudiante ici : https://www.ulb.be/fr/l-ulb-s-engage/ove

[5] La date butoir du 1er février pour le versement des allocations d’études a été abrogée dans le Décret réglant les allocations d’étude du 8/12/2021.